Conditions Générales De Vente Marketplace

 La société Les Sans Culottes, société par actions simplifiée au capital de 6.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901265561, dont le siège social est situé au 111 rue de Belleville – 75019 Paris. 

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s'appliquent en complément des CGU, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.
Les CGV Marketplace s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Partenaire et Le Client sur le site www.lessansculottes.fr. Elles ont vocation à régir les relations entre les Partenaires et les Clients de Produits. Les relations entre les parties et Les Sans Culottes sont régies par les CGU. 

1. Conclusion du contrat de vente

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant Le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation.

d. Le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre Le Client et le Partenaire est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

e. Le Partenaire est informé par Les Sans Culottes qu'un ou plusieurs des Produits référencés sur la Marketplace ont fait l'objet d'une commande par un Client (ci-après la « Confirmation de Commande »).

f. En cas de non-disponibilité du Produit, le Partenaire s'engage à en informer Le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre Le Client et le Partenaire est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de Le Client ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où Le Client aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le produit est disponible, le Partenaire s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès que Les Sans Culottes reçoit la confirmation d’expédition de la part du Partenaire.

2. Prix et paiement

Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Partenaire, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison. Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par Le Client. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ;
  • par le biais du compte Paypal ou Lydia de Le Client.

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL d’OGONE. Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de Le Client entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

3. Modes Et Frais d'expedition

Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale et à Monaco. Sauf en cas de Vente de Produits dit en pré-commande, le Partenaire s'engage à expédier à Le Client les ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Partenaire prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par Le Client à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de Le Client de s'assurer que les informations qu'il communique à Les Sans Culottes à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Le cas échéant, Le Client choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Partenaire. Une fois le Produit expédié, Les Sans Culottes en informera Le Client en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais de Le Client et aux risques des Sans Culottes.

4. Droit de retractation

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, Le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Partenaire, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits confectionnés sur mesure ou en pré-commande;

  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;

  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;

  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;

  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.

  • Matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de Le Client. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de Le Client. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Partenaire des produits concernés. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès des Sans Culottes dans son compte, « mes retours ». Le Client devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par les Sans Culottes. Le remboursement des Produits retournés est effectué par Les Sans Culottes en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal/Lydia de Le Client utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

5. Litiges - contestations

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), Le Client sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à les Sans Culottes via le mail contact@lessansculottes.fr. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Client a la possibilité de signaler sur la messagerie contact@lessansculottes.fr , dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par Le Client ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont réglés entre Le Client et les Sans Culottes via l’adresse de messagerie. En cas de renvoi du produit par Le Client, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) Le Client et les Sans Culottes feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de Le Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

6. Garanties

6.1 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le Partenaire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Partenaire peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Partenaire dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 4.

Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous : 
Article L217-4 du code de la consommation : « Le Partenaire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
Le Partenaire peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 
Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Partenaire peut ne pas procéder selon le choix de Le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par Le Client. » 
Article L217-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

7. Donnees personnelles

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU. Le Client et le Partenaire sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par Les Sans Culottes aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par Les Sans Culottes Direct aux Partenaires aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client et le Partenaire peuvent s'adresser directement à Les Sans Culottes, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU. Les Partenaires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.